Déclaration de protection des données pour les demandes médicales

Bayer (Schweiz) AG, CH-8045 Zurich, Suisse (ci-après « nous », « notre », « nos ») souhaite vous informer par les présentes qu’en tant que service responsable, nous traitons vos données à caractère personnel si vous vous adressez à nous avec une demande médicale.

1. À quelle fin traitons-nous vos données, quelles sont les données concernées et sur quelle base légale ?

Vous pouvez contacter notre service Medical Information pour différentes fins. Si vous nous communiquez des données à caractère personnel, nous traitons ces données, y compris les informations sur votre santé (dans la mesure où elles ont été indiquées) afin de traiter votre demande ou à des fins d’assurance qualité. La base légale du traitement de vos données à caractère personnel dépend du motif de votre prise de contact.

Si vous avez des questions sur la prise et l’utilisation de nos produits et que nous traitons des données à caractère personnel vous concernant pour répondre à votre question, nous avons besoin de votre consentement comme base légale pour le traitement des données. Dans ce contexte, un traitement de données à caractère personnel n’intervient que si vous nous donnez votre consentement à ce sujet, p. ex. expressément par téléphone ou par le biais de votre demande écrite.

Si vous nous signalez des effets secondaires, des réclamations concernant un produit ou d’autres événements relatifs à la sécurité des produits, l’intérêt public autorise le traitement de ces données pour garantir un standard de sécurité élevé pour nos produits. De plus, Bayer (Schweiz) AG est légalement tenue de signaler aux autorités compétentes sous forme anonyme les événements liés à la sécurité des produits.

Si vous avez des demandes d’ordre général (p. ex. envoi de matériel d’information, questions sur les délais de livraison), la base légale du traitement des données à caractère personnel découle du lien direct avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

2. Transmission de données à caractère personnel
2.1 Externalisation du traitement


Pour le traitement de votre demande, nous faisons appel dans une certaine mesure à des prestataires spécialisés pour que votre demande et vos données à caractère personnel soient traitées en notre nom. Ces prestataires sont rigoureusement sélectionnés et régulièrement contrôlés par nos soins. Ils traitent des données personnelles uniquement à notre demande et conformément à nos instructions, sur la base de contrats d’externalisation. 
Le prestataire auquel nous faisons appel pour certaines demandes médicales reçoit votre demande au sein de l’UE, au Royaume-Uni ou en Turquie. Le paragraphe suivant porte sur la protection de ce transfert de données.

2.2 Transmission au sein de Bayer (Schweiz) AG et transmission à des tiers

Nous transmettons les demandes pour lesquelles le service Medical Information n’est pas compétent à nos services spécialisés. Les signalements d’effets secondaires, de réclamations de produits ou les autres informations sur les événements liés à la sécurité des produits sont transférés au service Pharmacovigilance ou à l’assurance qualité. Dans le cadre des dispositions légales en vigueur, ces données peuvent être signalées aux autorités compétentes et transmises à d’autres sociétés Bayer. Si vos données sont transmises dans un pays situé hors de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, pour lequel l’instance légalement compétente à cet égard n’a pas pu constater de niveau de protection des données suffisant, nous veillons à assurer une protection suffisante de vos données à caractère personnel, notamment en concluant des accords spécifiques avec d’autres sociétés Bayer. Un transfert à des entreprises tierces dans de tels pays intervient sous réserve de la conclusion des clauses contractuelles standard reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) pour la transmission de données à caractère personnel à des sous-traitants dans des pays tiers et, si nécessaire, avec des mesures de sécurité supplémentaires. Le niveau de protection des données du pays destinataire fait l’objet d’examens réguliers et les mesures sont adaptées en conséquence.

3. Délai de conservation des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont enregistrées pour une période de 2 ans dans notre base de données pour les demandes médicales. Si vos données à caractère personnel sont transmises au département Pharmacovigilance ou à l’assurance qualité, elles y sont également enregistrées conformément aux dispositions légales relatives à l’enregistrement et au signalement d’informations sur la pharmacovigilance et l’assurance qualité. Nous sommes légalement tenus d’archiver les informations relatives aux signalements de pharmacovigilance et les réclamations de produits au moins pendant la durée du cycle de vie du produit et pendant dix années supplémentaires après le retrait du marché du produit concerné.

4. Remarques sur vos droits

En ce qui concerne vos données à caractère personnel, vous pouvez nous demander à tout moment : 

a. Des renseignements et un accès aux données enregistrées chez nous vous concernant (y compris le droit à la transmissibilité des données) ;

b. De corriger ou supprimer vos données à caractère personnel, de limiter le traitement de vos données et de vous opposer à leur traitement.

Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment sans que cela n’affecte la légalité du traitement intervenu avant cette révocation.

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès des autorités compétentes en matière de protection des données si vous soupçonnez une infraction. En Suisse, il s’agit du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html).

Veuillez noter qu’il ne s’agit pas de droits absolus et que nous nous réservons le droit d’appliquer les restrictions prévues par la loi.

Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter comme précisé ci-dessous. Nous attirons votre attention sur le fait que nous vous demanderons le cas échéant de fournir une copie de votre pièce d’identité si votre identité n’est pas clairement identifiable et ne peut pas être établie d’une autre manière.

Si vous avez des questions relatives à la protection des données ou à votre consentement ou si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez vous adresser à : Bayer (Schweiz) AG, Data Privacy Officer, c/o Bayer Consumer Care AG, Peter Merian-Strasse 84, CH-4002 Bâle ou envoyer un e-mail à privacy_ch@bayer.com.

Février 2022

COR-OTH-CH-0012-1 2203