Note d’information collective – Etude EPICAP
Conformément aux dispositions de l'article 14 du RGPD, cette note d'information collective décrit les actions mises en œuvre lors d'études pour lesquelles l’information ne peut être transmise aux personnes concernées, et nécessitant l'accès aux données du Système National des Données de Santé (SNDS).
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est BAYER HEALTHCARE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 47.857.291,14 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le n° B 706 580 149, dont le siège social est sis 1 rue Claude Bernard, 59 000 Lille.
Base légale du traitement
Conformément aux articles 6 du RGPD et 5 de la Loi Informatique et Libertés, le traitement effectué dans le cadre de la présente étude est fondé sur l’intérêt légitime de Bayer en sa qualité d’industriel de santé, poursuivant un objectif de recherche, d’études, d’évaluation et d’innovation en santé.
Finalité du traitement
La finalité du traitement est de décrire la prise en charge en vie réelle du cancer de la prostate métastatique hormono-sensible entre 2018 et 2023.
Source de données & catégories de données
Les données qui seront analysées dans le cadre de cette étude proviennent du Système National des Données de Santé (SNDS) et portent sur les consommations de soins remboursées par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) telles que les hospitalisations, les consultations médicales, les séances de kinésithérapie, etc. ainsi que les coûts associés à ces prestations.
Plus précisément, les données qui seront traitées dans le cadre de cette étude concerneront :
Les caractéristiques socio-démographiques des patients : âge, région de résidence, comorbidités ;
Des informations sur leur prise en charge : chirurgies, traitements médicamenteux, hospitalisations ;
Leurs consommations de soins et coûts associés : hospitalisations, consultations médicales, traitements.
Conformément aux exigences du Code de la Santé Publique (CSP), les données à caractère personnel figurant dans cette base de données sont pseudonymisées, c’est-à-dire qu’elles ne permettent pas d’identifier les individus auxquelles elles se rattachent. De plus, elles seront accessibles uniquement par un bureau d’études ayant réalisé, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), un engagement de conformité dans le respect du secret professionnel auquel il est soumis.
Durée de conservation
Les données seront accessibles pour une durée de 2 ans, et aucune donnée ne sera conservée au-delà de cette période.
Exercice des droits et réclamation
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de vos données, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Conformément au code de la Santé Publique, pour exercer vos droits et si vous souhaitez vous opposer au traitement de vos données nécessaires aux besoins de ce projet, il convient de vous adresser directement au directeur de la caisse d’assurance maladie régionale à laquelle vous êtes rattaché.
Vous disposez aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en ligne ou par courrier postal au 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Enfin, Bayer a désigné un délégué à la protection des données personnelles que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : dpo-bayerfrance@bayer.com.
MA-PFM-ONC-FR-0202-1